Le « Fit for 55 » : le neuf et l’existant

Aujourd’hui, je vous propose un dernier article avant la pause estivale. Le « Fit for 55 » combine l’existant et l’innovation afin de franchir l’imposante marche d’escalier conduisant l’UE à l’objectif de limitation des émissions de 55% en 2030. Prochain article prévu sur le site : vers fin août. Très bon été à tous d’ici là !

En mettant en place le système des quotas de CO₂, l’UE a amorcé le rationnement des émissions de CO₂ liées à l’usage des énergies fossiles dès 2005. Avec un certain succès puisqu’elle s’est débarrassée de pratiquement un cinquième de ses émissions de gaz à effet de serre entre 2005 et 2019, avant que ne joue l’effet COVID. En décembre 2020, le Conseil européen a décidé d’accélérer le mouvement en s’engageant sur une baisse de 55% de ses émissions entre 1990 et 2030 contre 40% antérieurement. Ce nouvel objectif a été déposé auprès des Nations Unies au titre de la contribution européenne à l’Accord de Paris.

La mise à niveau des instruments existants

Le paquet législatif « Fit for 55 », présenté en juillet 2021, détaille les moyens que la Commission européenne propose de mettre en œuvre pour atteindre les 55%. Pour une large part, il réajuste en conséquence des instruments déjà existants : rehaussement de l’objectif européen de pénétration d’énergie renouvelable, durcissement des normes d’émission dans le transport et le bâtiment, abaissement du plafond d’émissions autorisées sur le marché carbone, augmentation des fonds publics pour l’innovation bas carbone et les reconversions industrielles,…

La plupart de ces dispositions étaient attendues. Elles avaient été anticipées sur le marché carbone où le prix du quota est remonté au premier semestre 2021 au-dessus de 50 €/t, un niveau jamais atteint ni même approché auparavant.

La double innovation du « Fit for 55 »

Au-delà de cette mise à niveau, le « Fit for 55 » comporte deux innovations de rupture : l’élargissement du marché carbone et l’introduction d’une mécanisme d’ajustement à la frontière.

Le mécanisme d’ajustement à la frontière consiste à exiger des importateurs de biens fortement émetteurs de CO₂ l’acquittement d’un prélèvement équivalent à celui pesant sur les producteurs européens soumis au système des quotas. Techniquement complexe à mettre en œuvre, ce prélèvement reversé au budget européen devra monter en régime à mesure que les allocations gratuites de quotas aux industriels seront démantelées. Ces allocations gratuites constituent la modalité actuelle de protection à la frontière. Elles ont le grave inconvénient de subventionner l’usage des énergies fossiles au sein de l’UE. Symétriquement, le prélèvement à la frontière sera réduit chaque fois que le pays d’origine peut faire la preuve qu’il soumet ses producteurs au paiement d’un prix du CO₂. Si ce prix rejoint le niveau du prix européen, l’importation du bien devient libre de droit.

L’introduction de l’ajustement à la frontière comporte ainsi un message politique fort au reste du monde : mettez en place une tarification carbone aussi ambitieuse que la nôtre et vous aurez automatiquement le libre accès à notre marché intérieur. La liberté du commerce, l’un des piliers de la construction européenne depuis l’origine, est désormais subordonnée à des normes climatiques supérieures. Ce message sera désormais porté par l’UE dans la négociation climatique internationale dont le prochain rendez-vous sera la COP de Glasgow fin 2021.

Le message de l’UE à la COP de Glasgow

Pour que le message passe, il faudra que l’UE échappe à tout soupçon de pratiquer, au nom de l’action climatique, un forme subtile de protectionnisme économique. C’est un enjeu particulièrement important à l’égard des pays moins avancés pour lesquels l’accès aux marchés des pays riches est semé d’embuches. Afin de lever toute suspicion, l’UE devrait prendre des mesures fortes, visant à accroître les transferts de ressource vers ces pays via la tarification carbone internationale. Une telle mission pourrait être confiée au Fonds vert pour le climat, géré sous l’auspice des Nations Unies, qui gagnerait ainsi en légitimité. Ce pourrait aussi être une nouvelle mission du Fonds Monétaire Internationale au sein duquel a été constitué un véritable centre de ressources en matière de tarification carbone.

Vis-à-vis du reste du monde, la légitimité de l’UE reposera sur sa capacités à démontrer l’intérêt d’un rationnement des énergies fossiles via une tarification carbone élargie. C’est l’autre innovation de rupture du « Fit for 55 » qui projette d’élargir la tarification carbone aux émissions liées à l’ensemble des transports terrestres, maritimes et aériens, ainsi qu’à celles résultant de l’usage des bâtiments. Si l’opération est menée à terme, l’UE sera la première grande zone économique à tarifer la quasi-totalité des émissions de CO₂ résultant de l’usage de l’énergie fossile.

Le risque est de provoquer un effet boomerang type « gilets jaunes » qui bloque la réforme. Pour le prévenir, le paquet prévoit de créer un fonds social destiné à accompagner les ménages dont l’ambition redistributive devra sans doute être réévaluée pour éviter les accidents de parcours.

Si l’UE parvient à négocier ce virage, les émissions et les absorptions de CO₂ liées à l’usage des sols et les rejets de méthane et de protoxyde d’azote de l’agriculture constitueront la grande masse des émissions de gaz à effet de serre échappant à la tarification carbone. Mais pour opérer avec succès la transition agroécologique, ce sont d’autres instruments qu’il conviendra de mettre en œuvre.

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